Conditions Générales de Vente

1) Identité du vendeur

2) Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les ventes de prestations de services digitales proposées sur auditweb.pro (ex : audits SEO, plans d’action, briefs, maillage interne, optimisation locale, accompagnement et appels visio).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de l’achat.

3) Définitions

• Client : toute personne physique ou morale achetant une prestation.
• Prestation : service digital livré sous forme de document(s) et/ou call visio selon l’offre.
• Livrables : documents/ressources remis au Client (PDF, Google Doc/Notion, tableaux, récap email…).
• Délai annoncé : délai indiqué sur la page de l’offre au moment de l’achat.

4) Description des prestations

Chaque offre affiche :

• le périmètre (ce qui est inclus / non inclus),
• les livrables attendus,
• le délai annoncé,
• le format (PDF, Doc, Notion, tableau, visio…).

En cas de divergence, la description affichée sur la page de l’offre au moment de la commande prévaut.

5) Nature digitale – absence d’envoi physique

Les prestations vendues sont exclusivement digitales. Il n’y a aucun envoi physique.

6) Commande

La commande se fait en ligne via WooCommerce. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies (email, URL, pages prioritaires, etc.).

Après commande, le Client peut recevoir une courte checklist demandant les éléments nécessaires pour démarrer (URL, objectifs, pages prioritaires, accès si besoin).

7) Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC, sauf mention contraire affichée sur la page de l’offre. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur une commande déjà payée.

8) Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande via les moyens proposés sur le site (ex : PayPal, carte…). La commande est considérée confirmée après validation du paiement.

9) Délais et modalités de livraison (services digitaux)

9.1 Délais

Les délais varient selon l’offre (ex : 24h, 48h, 72h, 5 jours, 7 jours) et sont indiqués avant l’achat.

Le délai court à partir :

• de la confirmation de paiement, et
• de la réception des informations nécessaires (URL, pages prioritaires, etc.) lorsque requis.

9.2 Modalités

La livraison est effectuée :

• par email (pièce jointe PDF) et/ou
• par lien vers un document (Google Doc / Notion / Google Sheet), et/ou
• par call visio (si inclus) + récap écrit envoyé après le rendez-vous.

Le Client reconnaît que la confirmation d’envoi est effectuée par email, avec lien ou pièce jointe.

9.3 Preuve de livraison et de service rendu

Le Prestataire conserve, et peut produire à la demande du Client, de sa banque ou de l’intermédiaire de paiement (ex. PayPal), les éléments suivants attestant que le service a bien été fourni :

• le reçu de paiement horodaté (référence de transaction PayPal / carte) ;
• la facture nominative correspondant à l’offre commandée ;
• l’échange d’emails avec le Client (confirmation de commande, checklist de démarrage, email d’envoi du livrable) ;
• les livrables réalisés selon l’offre choisie (PDF, Google Doc/Notion, tableaux…), avec leur historique d’accès et de modifications lorsque le document est partagé ;
• le récap écrit envoyé après le call visio, le cas échéant.

Ces éléments, datés, constituent la preuve que la prestation commandée a été exécutée et remise au Client.

10) Appels visio : réservation, report, no-show

Lorsque l’offre inclut un call :

• Une invitation calendrier et/ou un lien visio est envoyé au Client.
• Report/annulation : possible jusqu’à 24h avant l’heure prévue.
• No-show : un report peut être accordé si le Client prévient. Sans nouvelles, le rendez-vous peut être considéré comme effectué (créneau réservé).

11) Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• réaliser la prestation avec sérieux et diligence,
• livrer les livrables conformément à l’offre,
• proposer des recommandations adaptées au contexte transmis par le Client.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.

12) Obligations du client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et suffisantes (URL, objectifs, pages prioritaires…),
• répondre aux demandes de précisions dans un délai raisonnable,
• vérifier ses emails (y compris dossier spam) et la validité de son adresse email,
• disposer des droits nécessaires sur les contenus et éléments fournis.

Tout retard lié à un manque d’informations ou à une absence de réponse peut décaler le délai de livraison.

13) Limites – pas de promesse de résultat garanti

Le SEO dépend de nombreux facteurs (marché, concurrence, historique du site, contraintes techniques, évolutions des moteurs, mise en œuvre). Le Prestataire ne promet aucun résultat chiffré ni position spécifique. L’objectif est une amélioration progressive via des recommandations et un plan d’action.

14) Révisions / ajustements

Sauf mention contraire sur l’offre :

• Les livrables incluent une clarification si un point est incompris.
• Les demandes hors périmètre (nouvelles pages, nouveaux objectifs, ajout de livrables) peuvent faire l’objet d’un devis ou d’une offre complémentaire.

15) Droit de rétractation (si applicable)

15.1 Clients professionnels (B2B)

Si le Client agit à titre professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf dispositions légales impératives contraires.

15.2 Clients consommateurs (B2C)

Selon la réglementation applicable, un droit de rétractation peut exister pour les achats à distance.

Lorsque la loi le prévoit, le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal à compter de la conclusion du contrat. Si le Client demande l’exécution immédiate de la prestation, l’exécution pourra commencer avant la fin du délai de rétractation.

16) Remboursement – conditions

16.1 Principe

En dehors des droits légaux éventuels applicables aux consommateurs, le remboursement est possible uniquement si le travail n’a pas commencé, et si la demande intervient rapidement après achat.

16.2 Une fois la prestation commencée

Une fois le travail commencé (analyse, préparation, création d’un document de travail, rédaction/structuration, préparation call…), le remboursement n’est généralement pas disponible, sauf disposition légale impérative contraire.

16.3 Après livraison / après call

Une fois les livrables envoyés (email/lien) ou le call effectué, le remboursement n’est pas disponible, sauf exception confirmée par écrit.

16.4 Cas particuliers

En cas d’impossibilité de réalisation imputable au Prestataire, une solution pourra être proposée (report, ajustement, remboursement partiel/total selon le cas).

17) Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire :

• Le Prestataire conserve les droits sur ses méthodes, templates et frameworks.
• Le Client dispose d’un droit d’usage des livrables pour son activité et son site.
• Toute revente, diffusion publique ou reproduction à des fins commerciales des livrables (templates/documents) est interdite sans autorisation écrite.

18) Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale ou demande explicite du Client.

19) Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site auditweb.pro.

Le Client peut exercer ses droits via : support@auditweb.pro

20) Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises par le Client sur la base des recommandations,
• des résultats dépendant de facteurs externes (algorithmes, concurrence, exécution),
• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, etc.).

La responsabilité, si engagée, est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.

21) Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable si l’exécution est retardée ou empêchée par un événement de force majeure (panne majeure, catastrophe, interruption réseau, etc.).

22) Réclamations et résolution amiable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le Prestataire :

• Email : support@auditweb.pro
• Téléphone : 0652142514

Le Prestataire privilégie une résolution amiable (clarification, ajustement raisonnable, report si justifié).

23) Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.

Si le Client est un consommateur, il bénéficie également, le cas échéant, des dispositions impératives de protection applicables dans son pays de résidence, lorsque celles-ci s’appliquent.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Tanger (Maroc), sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

24) Mise à jour

Le Prestataire peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Dernière mise à jour : 02/2026